Protection fonctionnelle

« La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant le préjudice qui en est résulté ».

Lorsqu’en tant qu’agent·e de la Fonction publique on est victime de violences, de harcèlement, menaces, injures, outrages, diffamations de n’importe quelle source, il est important de faire une demande de protection fonctionnelle auprès du recteur / de la rectrice soit par l’application Colibris dans certaines académies ou par courrier par voie hiérarchique.

Elle peut être accordée au conjoint du fonctionnaire, à son concubin ou à son partenaire lié par un pacte civil, à ses enfants en cas de lien direct avec le service.

Ce droit du fonctionnaire à la protection se fonde sur les articles L134-1 à L134-12 du code général de la fonction publique.

Quelle réponse l’employeur est-il tenu d’apporter ?

Lorsqu’elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique du fonctionnaire, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l’aggravation des dommages directement causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.

Au-delà du simple octroi de la protection fonctionnelle, l’Administration doit mettre en oeuvre des mesures concrètes et les porter à la connaissance de l’agent bénéficiant de la protection, en lui apportant tout l’accompagnement nécessaire.